• Commission nationale des titres et du marche des titres

    COMMISSION NATIONALE DES TITRES ET DU MARCHE DES TITRES

    Formation et certification des spécialistes
    Conformement au paragraphe 17 de l’article 7 de la Loi de l’Ukraine «Sur la régulation d’Etat du marché des titres en Ukraine», au paragraphe 40 du Règlement sur la Commission nationale des titres et du marché des titres approuvé par le Décret du Président de l’Ukraine du 23.11. 2011 № 1063/2011 et au Règlement sur la certification des personnes qui exercent leur activité professionnelle  avec des titres approuvé par l’Arrêté de la Commission nationale des titres et du marché des titres du 29.07.1998 №93 les personnes qui exercent ou cherchent à exercer leur activité professionnelle au marché des titres de l’Ukraine sont obligées d’être certifiées par la Commission nationale des titres et du marché des titres.
    Formation des spécialistes dans le domaine du marché des titres
    La formation des spécialistes dans le domaine du marché des titres s’effectue suivant les programmes types approuvés par l’Arrêté de la Commission nationale des titres et du marché des titres du 20.08.2010 №1333 qui concernent:
    • gestion des actifs en titres;
    • opérations de dépôt;
    • organisation du commerce des valeurs mobilières;
    • tenue d’un registre des propriétaires des titres nominatifs;
    • formation des comptables et émetteur professionnels du marché des titres;
    • formation des spécialistes de monitoring financier.
    A l’issue de la formation suivant tel ou tel programme l’apprenant obtient un certificat approprié.
    Formation des comptables
    Conformement au Programme type de la formaion professionnelle des comptables acteurs du marché des titres approuvé par l’Arrêté de la Commission nationale des titres et du marché des titres du 30.05.2005 №95 et au Règlement sur les compétences des comptables du marché des titres approuvé par lArrêté de la Commission du 24.04.2007 №815 la formation des comptables est organisée suivant les axes ci-dessous:
    • base législative du business;
    • principes du monitoring financier;
    • marché des tutres et sa régulation;
    • comptabilité et établissement du bilan financier;
    • imposition des opérations avec les titres et des revenus qui en découlent;
    • particularités de l’application du TVA et du taxe d’Etat au marché des titres.
    Les personnes qui ont réussi leur examen de qualification reçoivent un certificat validant leurs compétences professionnelles dans le domaine de la comptabilité des titres.
    Formation des spécialistes dans le domaine du monitoring financier du marché des titres
    Conformement au Programme type de la formation des spécialistes dans le domaine du monitoring financier du marché des titres approuvé par l’Arrêté de la Commission nationale des titres et du marché des titres du 19.07.2005 №438  et à l’Arrêté de la Commission du 16.02.2010 №152 relatif aux changements dans le système de formation des spécialistes de monitoring financier dans le domaine du marché des titres la formation de ces derniers est organisée suivant les axes ci-dessous:
    • système du monitoring financier en Ukraine;
    • organisation du monitoring financier par des acteurs du monitoring financier primaire;
    • principes de détection des opérations financières liées au blanchiment des l’argent ou au financement du terrorisme;
    • principes de l’enregistrement et de la trasmission de l’information sur les opérations financières qui sont soumises au monitoring financier;
    • contrôle du respect de la législation par des acteurs du monitoring financier primaire en vue de prévenir toutes tentatives de blanchiment de l’argent;
    • spécificité de la réalisation du monitoring financier par des acteurs professionnels du marché des titres.
    Les personnes qui ont réussi l’examen de qualification deviennent titulaires d’un certificat validant leurs compétences professionnelles dans le domaine du monitoring financier.